Les servitudes protectrices du patrimoine sont des ententes juridiques volontaires conclues entre les propriétaires de biens patrimoniaux et la Fiducie du patrimoine ontarien. Elles visent à protéger les caractéristiques importantes d'une propriété. Les conditions de la servitude sont enregistrées sur le titre de propriété et s'appliquent au donateur de même qu'à tous les propriétaires futurs. Les servitudes permettent à la Fiducie de protéger un site du patrimoine sans avoir à en devenir propriétaire. Elles offrent aussi l'occasion aux adeptes de la conservation en Ontario de protéger de façon permanente le caractère patrimonial de leurs propriétés, tout en pouvant continuer à en jouir. Pour de plus amples renseignements ...

 

 

Les servitudes visent à préserver le caractère patrimonial et le tissu d'une propriété et à assurer une saine gestion à long terme. Sans servitude, le caractère patrimonial d'un bâtiment revêtant une importance patrimoniale ou d'une propriété du patrimoine naturel peut être modifié en contrevenant aux pratiques de conservation du patrimoine reconnues, ou il peut tout simplement être perdu à jamais. Une entente de servitude définira les conditions régissant toute modification qui se produit sur une propriété protégée. Par ailleurs, si vous vendez ou léguez votre propriété, l'entente accompagnera le titre et votre propriété patrimoniale sera préservée à perpétuité. La Fiducie contrôlera ensuite le site pour veiller à ce que les conditions initiales de la servitude soient respectées. Pour de plus amples renseignements ...

La Loi sur le patrimoine de l'Ontario habilite les municipalités à protéger les propriétés patrimoniales par des règlements de désignation. Cependant, la désignation municipale ne peut pas empêcher la démolition ou la perte due à la négligence. Les servitudes protectrices du patrimoine sont des mécanismes plus puissants, plus exhaustifs et plus souples que la désignation. Il s'agit d'une entente privée enregistrée sur le titre d'une propriété patrimoniale. Elle permet de s'assurer que la propriété patrimoniale est bien entretenue et assurée. Elle garantit aussi un contrôle approprié en matière de démolition. Par ailleurs, les servitudes peuvent être conçues sur mesure, afin de tenir compte du caractère patrimonial unique des ressources qu'elles protègent.

Non, car comme la Fiducie du patrimoine ontarien a un mandat provincial, elle met l'accent sur les propriétés qui présentent un intérêt provincial. Cependant, aux termes de la Loi sur les terres protégées de l'Ontario, qui vient d'être modifiée, les municipalités, les offices de protection de la nature et les organismes non gouvernementaux et sans but lucratif de conservation du patrimoine naturel sont habilités à acquérir et garder des servitudes protectrices du patrimoine protégeant des sites du patrimoine naturel, mais pas des sites du patrimoine culturel. Les propriétés du patrimoine culturel peuvent être protégées uniquement par la Fiducie et les municipalités.

Vous souhaiterez peut-être consulter votre municipalité ou son comité du patrimoine (anciennement CCLCA) pour déterminer si votre propriété intéresse votre municipalité. Si vous n'êtes pas sûr, n'hésitez pas à nous contacter à : easements@heritagetrust.on.ca.

 

 

 

La Fiducie du patrimoine ontarien détient plus de 200 servitudes protectrices du patrimoine sur toute une variété de propriétés – des phares et des ponts aux châteaux et aux fermes familiales. La plupart de ces servitudes protègent des caractéristiques architecturales d'importance. Cependant, un nombre croissant de servitudes sert à protéger le patrimoine naturel et les sites archéologiques menacés. Nos propriétés protégées par une servitude …

Oui, on se sert de plus en plus souvent des servitudes pour protéger le patrimoine naturel et des sites archéologiques menacés, de même que des bâtiments.

L'entente de servitude accompagne le titre de propriété, et lie les propriétaires actuels et futurs. Par conséquent, les servitudes sont des outils puissants de conservation à long terme. Pour de plus amples renseignements …

Comme chaque propriété a un caractère patrimonial ou des caractéristiques architecturales uniques, chaque entente de servitude peut être adaptée pour tenir compte des besoins particuliers du propriétaire. Par conséquent, la Fiducie collabore avec le propriétaire pour concevoir les conditions de l'entente. Pour de plus amples renseignements …

Veuillez consulter le site Web de l’Association canadienne d'experts-conseils en patrimoine.

Si vous n'êtes pas sûr du statut de votre propriété, veuillez vous adresser au bureau du secrétaire de votre municipalité ou au bureau de l'enregistrement. Comme les servitudes sont enregistrées sur le titre de propriété, il devrait être facile de savoir s'il y a une servitude sur votre propriété. Consultez les propriétés de la Fiducie assujetties à une servitude ...